Droit Fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit public qui régit les recettes fiscales de l’État et des autres entités publiques, en encadrant la création, l’établissement, la liquidation et le recouvrement des impôts. Ce domaine porte sur les obligations fiscales des particuliers et des entreprises, définit les limites d’intervention de l’Administration fiscale et garantit le plein respect des droits et garanties des contribuables.
Ce service est-il fait pour vous?
Vous pourriez avoir besoin de ce service si vous souhaitez:
- Présenter des réclamations administratives, des recours hiérarchiques ou des recours judiciaires contre des impositions que vous estimez illégales ou incorrectes.
- Bénéficier d’une défense technique et rigoureuse dans le cadre de procédures d’exécution fiscale afin d’éviter ou de faire lever la saisie de biens et de patrimoine.
- S’opposer à une procédure d’exécution fiscale ou demander la levée de la responsabilité dans le cadre d’une procédure d’exécution fiscale dirigée contre les gérants ou administrateurs de sociétés.
- Bénéficier d’un conseil juridique spécialisé dans le cadre des contrôles fiscaux effectués par l’Autorité fiscale et douanière portugaise.
- Contester l’application d’amendes et de sanctions dans le cadre de procédures administratives pour infractions fiscales, en veillant au respect des délais légaux de défense.
Notre équipe
Chez « Falcão da Fonseca », nous disposons d’une équipe de professionnels possédant une solide expérience, guidée par la rigueur technique et la transparence. Notre engagement est d’offrir un accompagnement personnalisé et de proximité, en alliant dynamisme et qualité de service afin de trouver des solutions juridiques à forte valeur ajoutée pour nos clients.
